Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la l’entreprise « Les Ciseaux Créateur » au capital de 1000 € dont le siège social est situé au 1335 Chemin du Bonfin – Parc du Gonfaron 83600 Fréjus, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 453 957 334 00031 ci-après dénommée « Les Ciseaux Créateur ” et gérant le site (https://lesciseauxcreateur.fr/) et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet (https://lesciseauxcreateur.fr/) dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Ciseaux Créateur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet (https://lesciseauxcreateur.fr/). L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site (https://lesciseauxcreateur.fr/) est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’entreprise Les Ciseaux Créateur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site (https://lesciseauxcreateur.fr/) de la l’entreprise « Les Ciseaux Créateur » et sont fabriqués à la commande. Chaque modèle est protégé à l’INPI et est interdit de reproduction. L’entreprise Les Ciseaux Créateur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition, taille, couleur). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site (https://lesciseauxcreateur.fr/) est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises TTC (TVA non applicable). L’entreprise Les Ciseaux Créateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

En France métropolitaine : pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 200 euros TTC, les tarifs de livraison sont appliqués sous forme de forfait à 5 €.

Livraisons Outre Mer : toute commande supérieure ou égale à 300 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 300 euros TTC, les tarifs de livraison sont appliqués sous forme de forfait à 14€ ou 19€ selon la destination

Livraison internationale : toute commande supérieure ou égale à 300 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 300 euros TTC, les tarifs de livraison sont appliqués sous forme de forfait à 14€ pour la Zone A, 17 € pour la Zone B et 29€ pour la Zone C.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Les Ciseaux Créateur proposent à l’acheteur de régler ses produits avec 2 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » puis valide sa commande. Il renseigne prénom, nom, entreprise si nécessaire, adresse postale, téléphone et adresse de messagerie. Il sélectionne « Virement bancaire » puis clique sur « commander », qui lui permettra d’accéder aux coordonnées bancaires des Ciseaux Créateur. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire des Ciseaux Créateur. Dès réception du virement (sous réserve de provision) la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’entreprise Les Ciseaux Créateur réalisera alors la fabrication du ou des articles concernés.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise « Les Ciseaux Créateur » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PayPal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier » puis valide sa commande. Il renseigne prénom, nom, entreprise si nécessaire, adresse postale, téléphone et adresse de messagerie. Il sélectionne CB/PayPal puis, clique sur « payer avec PayPal. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et sera traitée par les Ciseaux Créateur qui réaliseront alors la fabrication du ou des articles concernés.

Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise « Les Ciseaux Créateur » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise « Les Ciseaux Créateur », il peut le faire soit : avant de commander un produit, dans le cadre noir à droite de l’article « Vous avez un doute, une question… contactez moi » soit par courrier à l’adresse suivante : Les Ciseaux créateur – 1335 Chemin du Bonfin – Parc du Gonfaron – 83600 Fréjus, soit par email à l’adresse isacelletti63@gmail.com, soit par téléphone au 06.64.90.77.62

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise « Les Ciseaux Créateur » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément à l’article L 121-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, exception faite pour les articles personnalisés. Sont exclus : les articles incomplets, abîmés, utilisés, salis ou lavés, qui ne seront ni repris ni échangés.

Le client a l’obligation d’en avertir Les Ciseaux Créateur par mail et renvoyer à ses frais le ou les articles au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception. En contre-parti, les Ciseaux créateur s’engagent à rembourser la totalité de la marchandise, frais de livraison de base inclus (les frais supplémentaires générés à la demande du client pour un envoi rapide étant exclus)

En cas de retour abusifs, les Ciseaux Créateur s’attribuent le droit de décliner toute commande ultérieure.

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

L’entreprise « les Ciseaux Créateur » propose les services de La poste (Colissimo ou lettre suivie

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO ou lettre suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’entreprise « Les Ciseaux Créateur pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les retards de livraison générés par la poste ou le transporteur, l’absence du destinataire, une adresse erronée ou nom introuvable sur les boites aux lettres n’engageront pas la responsabilité des Ciseaux Créateur et ne donneront pas lieu à un remboursement. En cas d’emballage ouvert ou endommagé, le client devra notifier une réserve sur la marchandise livrée dans les 48 heures suivant la réception du colis auprès du transporteur et des Ciseaux Créateur.

Hors France et Monaco : Les taxes dues à l’importation des produits, les taxes sur la valeur ajoutée, le droit de douane et les taxes dues en vertu des lois du pays de réception incomberont au client. Livraison en Colissimo suivi. Un mail vous sera envoyé accompagné du numéro de suivi colis. Les délais de livraison étant variables selon les pays, les Ciseaux Créateur ne seront pas responsables d’éventuels retards.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise « Les Ciseaux Créateur » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise « Les Ciseaux Créateur » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Les Ciseaux créateur – 1335 Chemin du Bonfin – Parc du Gonfaron – 83600 Fréjus, dans un délai de quatorze jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise « Les Ciseaux Créateur », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (https://lesciseauxcreateur.fr/) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise « Les Ciseaux Créateur ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

L’entreprise « Les Ciseaux Créateur », s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Les Ciseaux créateur – 1335 Chemin du Bonfin – Parc du Gonfaron – 83600 Fréjus.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Draguignan